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Arrêt du Tribunal de l’Union Européenne du 26 avril 2023 T-557/20 : vers la subjectivation de la notion de donnée à caractère personnel ?

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 26 avril 2023[1], en optant pour une approche subjective de la pseudonymisation des données, tend à restreindre de façon très importante l’application du droit de la protection des données…
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L’analyse d’impact ou comment concilier accountability et privacy by design

Le règlement général sur la protection des données[1], qui est entré en application le 25 mai 2018, est construit autour de deux concepts, l’accountability et le privacy by design. A la logique de la directive de 1995[2] qui était…
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Adoption, par les Etats-membres de l’UE d’une version « définitive » du projet de règlement ePrivacy

Les États membres ont approuvé hier un mandat de négociation en vue de la révision des règles "ePrivacy" sur la base du texte suivant, à soumettre au Parlement : https://lnkd.in/eAEw2H8 Le projet de règlement ePrivacy, dans sa dernière…
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La durée de la conservation des bulletins de paie «sous forme électronique». Base active et archivage intermédiaire.

Les données personnelles des salariés doivent, comme toute autre catégorie de données à caractère personnel, être conservées pendant une durée « qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles…
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Le contrôle de l’activité des télétravailleurs par des outils logiciels

La question du contrôle de l’activité des télétravailleurs par des outils logiciels de n’est pas une question nouvelle : la cybersurveillance sur les lieux de travail avait déjà donné lieu à un rapport de la CNIL en 2002[1]. Dans…
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Le « Cookie wall » après la décision du Conseil d’Etat, les lignes directrices révisées et la nouvelle recommandation de la CNIL

Un petit rappel s’impose. Par délibération du 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives à la conformité de l’écriture et de la lecture des cookies et autres traceurs installés dans le terminal d’un utilisateur…
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Après le #RGPD, le #RDNP

Le 9 novembre 2018, le Conseil de l’Union Européenne a approuvé le texte du règlement sur la libre circulation des données non-personnelles[1], destiné non plus à protéger les droits des personnes physiques dans le cadre du traitement…
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Données à caractère personnel : mineurs et exercice des droits

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère l’enfant comme une personne concernée particulièrement vulnérable[1], méritant une protection spécifique[2] du fait de son incapacité à comprendre les risques…
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La liste de la CNIL des traitements nécessitant une DPIA

L’article 35.4 du RGPD prévoit que « l’autorité de contrôle établit et publie une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise ». Cette liste…
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