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L’analyse d’impact ou comment concilier accountability et privacy by design

Le règlement général sur la protection des données[1], qui est entré en application le 25 mai 2018, est construit autour de deux concepts, l’accountability et le privacy by design. A la logique de la directive de 1995[2] qui était…

Adoption, par les Etats-membres de l’UE d’une version « définitive » du projet de règlement ePrivacy

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Les États membres ont approuvé hier un mandat de négociation en vue de la révision des règles "ePrivacy" sur la base du texte suivant, à soumettre au Parlement : https://lnkd.in/eAEw2H8 Le projet de règlement ePrivacy, dans sa dernière…

La durée de la conservation des bulletins de paie «sous forme électronique». Base active et archivage intermédiaire.

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Les données personnelles des salariés doivent, comme toute autre catégorie de données à caractère personnel, être conservées pendant une durée « qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles…

Le contrôle de l’activité des télétravailleurs par des outils logiciels

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La question du contrôle de l’activité des télétravailleurs par des outils logiciels de n’est pas une question nouvelle : la cybersurveillance sur les lieux de travail avait déjà donné lieu à un rapport de la CNIL en 2002[1]. Dans…

Le « Cookie wall » après la décision du Conseil d’Etat, les lignes directrices révisées et la nouvelle recommandation de la CNIL

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Un petit rappel s’impose. Par délibération du 4 juillet 2019, la CNIL avait adopté des lignes directrices relatives à la conformité de l’écriture et de la lecture des cookies et autres traceurs installés dans le terminal d’un utilisateur…

Après le #RGPD, le #RDNP

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Le 9 novembre 2018, le Conseil de l’Union Européenne a approuvé le texte du règlement sur la libre circulation des données non-personnelles[1], destiné non plus à protéger les droits des personnes physiques dans le cadre du traitement…

Données à caractère personnel : mineurs et exercice des droits

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Le règlement général sur la protection des données (RGPD) considère l’enfant comme une personne concernée particulièrement vulnérable[1], méritant une protection spécifique[2] du fait de son incapacité à comprendre les risques…

La liste de la CNIL des traitements nécessitant une DPIA

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L’article 35.4 du RGPD prévoit que « l’autorité de contrôle établit et publie une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact relative à la protection des données est requise ». Cette liste…

Un responsable de traitement sanctionné pour une faille sur un module développé par un sous-traitant

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Une nouvelle délibération[1] de la CNIL permet de souligner l’importance de veiller à la sécurité des données lorsque l’on en confie le traitement, totalement ou partiellement, à un sous-traitant. La société sanctionnée, Darty,…