Offre mission de CIL

Pourquoi désigner un CIL avocat ?

Sa désignation exonère de déclaration la plupart des fichiers. Il contribue à une meilleure application de la loi.

Quels organismes peuvent désigner un CIL ?

Les avocats du service AVOCIL peuvent être désignés correspondants informatique et libertés (CIL) externes de votre organisme, dès lors que moins de 50 personnes sont chargées de la mise en œuvre des traitements ou y ont directement accès, conformément à la loi du 6 août 2004, à l’article 6.2.2 au Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat et à l’article P 6.2.0.2 du règlement intérieur du Barreau de Paris.

Quels avantages pour l’organisme ?

Le CIL est un acteur de la sécurité juridique au sein de l’organisme. Son action peut prendre plusieurs formes : le conseil, la recommandation, la sensibilisation, la médiation et l’alerte en cas de dysfonctionnement.

Comment désigner un CIL ?

C’est simple, il suffit de compléter en ligne le formulaire de désignation sur le site internet de la CNIL.

Quelle relation avec la CNIL ?

La CNIL a mis en place un service spécifique pour garantir au CIL une réponse rapide et de qualité. Il s’agit d’un guichet unique pour toutes les questions juridiques ou les éclairages liés à l’exercice de la fonction.

D’autres avantages ?

Le CIL est un interlocuteur privilégié de la CNIL. Ses demandes sont donc traitées en priorité. Il fait partie du réseau des CIL animé par la CNIL. Il participe à la réflexion liée à l’évolution de la fonction, à la création d’outils de travail, des textes juridiques.

Source : guide Les avocats et la loi informatique et libertés, édité par la CNIL.