CIL externe des collectivités territoriales

Avocil

  1. Mission de CIL essentielle, limitée à certains traitements :

  • enregistrements sur le registre CIL,
  • bilan annuel CIL,
  • veille dans les domaines concernés,
  • support par e-mail de la collectivité,
  • une visite annuelle
  • option : demandes d’autorisation et d’avis et assistance à la gestion des droits des personnes intéressées
  1. Mission de CIL normale :

  • audit sommaire des traitements, de l’organisation du SI et des accès,
  • enregistrements sur le registre CIL,
  • bilan annuel CIL,
  • politique de protection des données à caractère personnel,
  • veille dans les domaines concernés,
  • support par e-mail de la collectivité,
  • trois visites annuelles, dont une visite de sensibilisation/formation des personnels,
  • assistance à la gestion des droits des personnes intéressées?
  • options : demandes d’autorisation et d’avis, études d’impact, accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale
  1. Mission de CIL et préparation au Règlement européen :

  • audit approfondi des traitements et de l’organisation,
  • enregistrements sur le registre CIL,
  • bilan annuel CIL,
  • politique de protection des données à caractère personnel,
  • veille dans les domaines concernés,
  • support par e-mail de la collectivité,
  • quatre visites annuelles, dont deux visites de sensibilisation/formation des personnels,
  • études d’impact,
  • privacy by default, privacy by design,
  • assistance à la gestion des droits des personnes intéressées,
  • options : demandes d’autorisation et d’avis, accompagnement dans la mise en oeuvre de la réforme territoriale.

PRINCIPAUX FICHIERS concernés (source CNIL)  :

  • fichiers de l’état civil,
  • liste électorale,
  • fiscalité locale,
  • fichiers sociaux dispositifs d’aide (dispositifs de l’aide sociale légale, CMU, RMI, CASU, etc.),
  • fichier des demandeurs d’emploi,
  • Fichiers relatifs à la prévention de la délinquance (Information partagée, Conseil pour les droits et devoirs des familles, suivi de l’assiduité scolaire, etc.),
  • Fichiers cadastraux et SIG,
  • Recensement « rénové »,
  • Fichier de gestion des demandes d’attestation d’accueil;
  • Fichiers de communication municipale,
  • Fichier  des logements vacants;
  • Fichier des associations subventionnées;
  • Fichier de l’administration de l’électronique locale et des téléservices,
  • Dispositifs  de vidéosurveillance,
  • Applications biométriques,
  • Dispositifs de géolocalisation.