Politique de protection des données personnelles

Politique cookies et de protection des données à caractère personnel

Le cabinet VIRTUALEGIS tient à respecter strictement ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.


No Cookies !

Nous ne déposons aucun cookie, aucun traceur, ni aucun mouchard persistant et nous faisons le maximum pour qu’aucun cookie tiers ne soit déposé (à l’exception des cookies tiers indispensables déposés par le Conseil National des Barreaux dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sécurisée de consultation en ligne) !

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Nous vous rappelons, juste pour votre information, que vous pouvez à tout moment paramétrer vos navigateurs pour activer ou désactiver l’enregistrement et la conservation des cookies :

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Menu Options > Onglet « Vie privée« ; Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » . Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers« .

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Pour s’opposer, de manière plus globale, au dépôt de cookies et notamment de cookies tiers : Your Online Choices

Pour en savoir plus : sur le site de la CNIL : « Cookies : les outils pour les maîtriser ».


Déclaration à la CNIL

Les traitements placés sous la responsabilité des avocats du cabinet VIRTUALEGIS effectués dans le cadre des relations avec ses clients et prospects ont donné lieu le 15 juin 2016 à une déclaration à la CNIL sous le n°1969220.

Catégories de données collectées

Lors de la prise de contact ou de l’inscription à la lettre d’information, les données suivantes sont collectées pour les besoins des services fournis par le cabinet :

  • Nom et prénom,
  • Entreprise,
  • Fonctions,
  • n° de téléphone,
  • adresse e-mail,
  • (le cas échéant) données relatives au dossier à traiter

et, le cas échéant (facultatif) :

  • adresse postale,
  • intérêts (choix de la lettre d’information à recevoir).

Lors du traitement des dossiers, diverses données à caractère personnel, y compris des données sensibles, pourront être collectées avec le consentement exprès et préalable des personnes intéressées, pour les seuls besoins du traitement des dossiers.

Les documents numériques constituant les dossiers traités par le cabinet sont transmis exclusivement via l’extranet sécurisé mis à la disposition des clients et ne sont communiqués à aucune autre personne que les avocats du cabinet, tous liés légalement et déontologiquement par le secret professionnel. 

Méthodes de collecte

Seules les données à caractère personnel nécessaires à l’inscription à la lettre d’information ou au traitement des dossiers sont collectées par le cabinet VIRTUALEGIS.

Utilisation des données collectées (finalités des traitements),

Le cabinet VIRTUALEGIS utilise les données à caractère personnel collectées exclusivement :

  • pour fournir les services contractuels,
  • pour adresser la lettre d’information en cas de choix exprès en ce sens, jusqu’à éventuelle désinscription,
  • et, le cas échéant, pour proposer des services complémentaires ou optionnels, jusqu’à éventuelle opposition.

Politique de protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, VIRTUALEGIS s’engage à :

  • ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
  • ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités qui viennent d’être rappelées,
  • ne traiter que les données adéquates et pertinentes au regard de ces finalités,
  • conserver ces données uniquement durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
  • prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

Les actes juridiques rédigés par le cabinet ainsi que les échanges avec les prospects et clients et, de manière générale, les données à caractère personnel des clients et prospects sont protégés par l’absence de toute mise en ligne ou publicité relative à ces données (les autorisations contractuelles de référencement sur le site internet du cabinet ne concernent que les personnes morales), par le secret professionnel légalement et déontologiquement protégé ainsi que par les mesures techniques et organisationnelles (utilisation systématique de l’extranet, organisation du cabinet, documentation de la conformité).

Durée de conservation

Le cabinet VIRTUALEGIS ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire au traitement et à la conservation des dossiers, à l’envoi des lettres d’information et, plus généralement, à la fourniture des services convenus, dans le respect de la législation en vigueur.

Le cabinet conserve les données des clients dans la limite des durées prévues par les dispositions relatives à l’archivage et à la conservation des données relatives au conseil juridique et au traitement des litiges. Les originaux des actes juridiques authentiques et sous seings privés sont conservés sans limitation de durée par le cabinet à titre d’archives, de même qu’un exemplaire de chaque acte juridique au format numérique rédigé par le cabinet, sans aucune possibilité de communication à des tiers au contrat ou au litige, sauf réquisition judiciaire.

Les données à caractère personnel des prospects personnes physiques sont conservées au plus tard trois ans après le dernier échange, avant archivage intermédiaire. La base de prospects est « nettoyée » tous les six mois.

Les données d’identification et de contact des personnes morales (nom commercial, adresse e-mail non identifiante, téléphone, etc.) ne permettant pas l’identification d’une personne physique sont conservées sans limitation de durée.

Transmission à des tiers

Les données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que pour les seuls besoins du traitement des dossiers (collaborateurs), du stockage des données (OVH, Netexplorer et autres prestataires de stockage) ou de l’envoi des lettres d’information (prestataires techniques). Aucune cession de fichier. Aucun échange de fichier.

Condition d’accès, de rectification et de suppression des données

Le cabinet VIRTUALEGIS permet l’exercice effectif des droits reconnus par la loi aux personnes dont les données font l’objet du traitement, à savoir :

  • le droit d’accès de ces personnes à leurs propres données à caractère personnel traitées par VIRTUALEGIS,
  • l’exercice du droit d’opposition,
  • la rectification et la mise à jour des données les concernant lorsque celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées,
  • la suppression des données les concernant, sauf nécessité de conservation en application de la législation.

Afin d’exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression, la personne dont les données à caractère personnel sont traitées par le cabinet VIRTUALEGIS s’adresse au cabinet en indiquant l’objet de sa requête (accès, rectification, suppression…) de manière aussi précise que possible, en justifiant de son identité par la production d’une copie lisible, datée et signée d’un document officiel d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)  :

  • à l’adresse postale suivante : Cabinet VIRTUALEGIS, 5 rue Jean-Baptiste Dumas – 75017 Paris,
  • ou (scan) à l’adresse e-mail suivante : alix[at]virtua-legis.com

La désinscription à la lettre d’information s’effectue au moyen d’un lien hypertexte en bas de chaque lettre d’information.