Politique de protection des données personnelles

Politique cookies et de protection des données à caractère personnel

Le cabinet VIRTUALEGIS tient à respecter strictement ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel.


No Cookies !

Nous ne déposons aucun cookie, aucun traceur, ni aucun mouchard persistant et nous faisons le maximum pour qu’aucun cookie tiers ne soit déposé (à l’exception des cookies tiers indispensables déposés par le Conseil National des Barreaux dans le cadre de l’utilisation de la plateforme sécurisée de consultation en ligne) !

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Nous vous rappelons, juste pour votre information, que vous pouvez à tout moment paramétrer vos navigateurs pour activer ou désactiver l’enregistrement et la conservation des cookies :

Pour Firefox : suivez la procédure indiquée par MOZILLA : « activer-désactiver les cookies »

Menu Options > Onglet « Vie privée« ; Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique » . Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers« .

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Pour s’opposer, de manière plus globale, au dépôt de cookies et notamment de cookies tiers : Your Online Choices

Pour en savoir plus : sur le site de la CNIL : « Cookies : les outils pour les maîtriser ».


Déclaration à la CNIL

Les traitements placés sous la responsabilité des avocats du cabinet VIRTUALEGIS effectués dans le cadre des relations avec ses clients et prospects ont donné lieu le 15 juin 2016 à une déclaration à la CNIL sous le n°1969220.

Catégories de données collectées

Lors de la prise de contact ou de l’inscription à la lettre d’information, les données suivantes sont collectées pour les besoins des services fournis par le cabinet :

  • Nom et prénom,
  • Entreprise,
  • Fonctions,
  • n° de téléphone,
  • adresse e-mail,
  • (le cas échéant) données relatives au dossier à traiter

et, le cas échéant (facultatif) :

  • adresse postale,
  • intérêts (choix de la lettre d’information à recevoir).

Lors du traitement des dossiers, diverses données à caractère personnel, y compris des données sensibles, pourront être collectées avec le consentement exprès et préalable des personnes intéressées, pour les seuls besoins du traitement des dossiers.

Les documents numériques constituant les dossiers traités par le cabinet sont transmis exclusivement via l’extranet sécurisé mis à la disposition des clients et ne sont communiqués à aucune autre personne que les avocats du cabinet, tous liés légalement et déontologiquement par le secret professionnel. 

Méthodes de collecte

Seules les données à caractère personnel nécessaires à l’inscription à la lettre d’information ou au traitement des dossiers sont collectées par le cabinet VIRTUALEGIS.

Utilisation des données collectées (finalités des traitements),

Le cabinet VIRTUALEGIS utilise les données à caractère personnel collectées exclusivement :

  • pour fournir les services contractuels,
  • pour adresser la lettre d’information en cas de choix exprès en ce sens, jusqu’à éventuelle désinscription,
  • et, le cas échéant, pour proposer des services complémentaires ou optionnels, jusqu’à éventuelle opposition.

Politique de protection des données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, VIRTUALEGIS s’engage à :

  • ne traiter que des données loyalement et licitement collectées,
  • ne traiter les données ainsi collectées que dans le cadre des finalités qui viennent d’être rappelées,
  • ne traiter que les données adéquates et pertinentes au regard de ces finalités,
  • conserver ces données uniquement durant le temps nécessaire à la réalisation de ces finalités,
  • prendre les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données, afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

Les actes juridiques rédigés par le cabinet ainsi que les échanges avec les prospects et clients et, de manière générale, les données à caractère personnel des clients et prospects sont protégés par l’absence de toute mise en ligne ou publicité relative à ces données (les autorisations contractuelles de référencement sur le site internet du cabinet ne concernent que les personnes morales), par le secret professionnel légalement et déontologiquement protégé ainsi que par les mesures techniques et organisationnelles (utilisation systématique de l’extranet, organisation du cabinet, documentation de la conformité).

Durée de conservation

Le cabinet VIRTUALEGIS ne conserve les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire au traitement et à la conservation des dossiers, à l’envoi des lettres d’information et, plus généralement, à la fourniture des services convenus, dans le respect de la législation en vigueur.

Le cabinet conserve les données des clients dans la limite des durées prévues par les dispositions relatives à l’archivage et à la conservation des données relatives au conseil juridique et au traitement des litiges. Les originaux des actes juridiques authentiques et sous seings privés sont conservés sans limitation de durée par le cabinet à titre d’archives, de même qu’un exemplaire de chaque acte juridique au format numérique rédigé par le cabinet, sans aucune possibilité de communication à des tiers au contrat ou au litige, sauf réquisition judiciaire.

Les données à caractère personnel des prospects personnes physiques sont conservées au plus tard trois ans après le dernier échange, avant suppression ou, en cas de nécessité, archivage intermédiaire. La base de prospects est « nettoyée » tous les six mois.

Les données d’identification et de contact des personnes morales (nom commercial, adresse e-mail non identifiante, téléphone, etc.) ne permettant pas l’identification d’une personne physique sont conservées sans limitation de durée.

Transmission à des tiers

Les données à caractère personnel ne sont transmises à des tiers que pour les seuls besoins du traitement des dossiers (collaborateurs), du stockage des données (OVH, Netexplorer et autres prestataires de stockage) ou de l’envoi des lettres d’information (prestataires techniques). Aucune cession de fichier. Aucun échange de fichier.

Exercice des droits

Vous disposez du droit, dans certains cas, de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données lorsque celui-ci est fondé sur ledit consentement et ce, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait (article 7.3. du RGPD).

Vous disposez également des droits définis aux articles 15 et suivants du RGPD :

  • du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir la rectification des données personnelles erronées ou inexactes vous concernant (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir, dans certains cas, l’effacement de données personnelles vous concernant (droit d’effacement ou « à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
  • du droit, dans certains cas, d’obtenir la limitation des traitements (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
  • du droit, dans certains cas, de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et/ou de nous demander de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur le contrat et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés (droit à la portabilité des données – article 20 du RGPD) ;

Vous disposez des droits d’opposition définis par l’article 21 du RGPD :

  • du droit d’obtenir, dans certains cas, pour des raisons tenant à votre situation particulière, la cessation du traitement des données personnelles vous concernant  (droit d’opposition – article 21.1. du RGPD) ;
  • du droit d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2. du RGPD).

Ces droits ne sont pas inconditionnels et dépendent de votre situation, de sorte que nous pourrons, dans certains cas, refuser d’y répondre favorablement, notamment lorsque la loi nous oblige à conserver des documents ou des données ou lorsque les données sont nécessaires à l’exécution d’une obligation contractuelle.

Vous disposez également du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre décès en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés.

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un courriel à l’adresse électronique suivante : alix[at]virtua-legis.com ou à l’adresse postale suivante : Cabinet VIRTUALEGIS, 5 rue Jean-Baptiste Dumas – 75017 Paris. Lorsque nous ne serons pas en mesure de vous identifier en ligne, nous vous demanderons une copie (scan) de pièce d’identité (Par ex. CNI ou passeport). En ce cas, nous conserverons cette copie un an ou trois ans en cas d’exercice d’un droit d’opposition.

La désinscription à la lettre d’information s’effectue au moyen d’un lien hypertexte en bas de chaque lettre d’information.

Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (article 77 du RGPD).